| ART. 33 BIS AAA | N°189 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°189
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33 BIS AAA
Après le mot :
« patrimoine, »,
insérer les mots :
« les mots : « ainsi que » sont remplacés par le mot : « et », après le mot : « groupements », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , », et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.