| ART. 33 | N°192 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°192
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 169, substituer au mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« prévues au présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.