| ART. 33 | N°193 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°193
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
----------
ARTICLE 33
I. – À la première phrase de l’alinéa 169, substituer au mot :
« six »
le mot :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence, tenant compte du maintien, au I de cet article, des seules ordonnances prévues aux 4° et 5° de celui-ci.