| ART. 33 | N°194 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°194
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 168, insérer l’alinéa suivant :
« I sexies. – Au 10° de l’article L. 161‑3 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination concernant une disposition d’application de l’article L. 125‑2‑4 du code de la construction et de l’habitation à Mayotte.