| ART. 33 | N°198 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°198
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
----------
ARTICLE 33
À la seconde phrase de l’alinéa 157, après la première occurrence du mot :
« mise »
insérer les mots :
« sur le marché ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.