| ART. 33 | N°206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°206
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33
À la fin de l’alinéa 135, substituer aux mots :
« au 5° des articles R. 125‑2‑15 ou R. 125‑2‑16 »
les mots :
« aux dispositions réglementaires prises pour l’application de la présente section ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.