| ART. 33 | N°210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°210
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33
À la fin de l’alinéa 128, substituer aux mots :
« de l’article R. 125‑2‑27 du présent code »
les mots :
« des dispositions réglementaires prises pour l’application de la présente section ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.