| ART. 33 | N°211 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°211
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33
Après la référence :
« L. 125‑1‑2, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 127 :
« le ministre chargé de la construction peut, après avoir recueilli les observations de l’opérateur, le mettre en demeure de mettre fin dans un délai déterminé à la non-conformité d’un ascenseur ou d’un composant de sécurité pour ascenseurs pour les raisons suivantes : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.