Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 33 | N°217 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°217
présenté par
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
----------
ARTICLE 33
À l’alinéa 114, après la seconde occurrence du mot :
« gratuit, »,
insérer le mot :
« ni ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.