| ART. 33 | N°220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°220
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
----------
ARTICLE 33
À la fin de la première phrase de l’alinéa 107, substituer aux mots :
« le restent »
les mots :
« demeurent en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.