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ART. 33N°223

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°223

présenté par

M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre

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ARTICLE 33

À l’alinéa 104, substituer au mot :

« périmètre »

le mot :

« territoire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.