| ART. 33 | N°230 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°230
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33
Rédiger ainsi l’alinéa 101 :
« La dérogation ne peut être accordée par le représentant de l’État dans le département que si ses conditions de mise en œuvre, précisées dans la délibération, permettent le respect des principes et projets mentionnés à l’article L. 132‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.