| ART. 33 | N°231 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°231
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33
À l’alinéa 100, substituer aux mots :
« à l’autorité administrative de l’État »
les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.