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ART. 33N°232

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°232

présenté par

M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre

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ARTICLE 33

Compléter l’alinéa 100 par les mots :

« , dans le respect des critères mentionnés à l’article L. 154‑1. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.