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ART. 33 | N°232 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°232
présenté par
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33
Compléter l’alinéa 100 par les mots :
« , dans le respect des critères mentionnés à l’article L. 154‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.