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ART. 33N°234

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°234

présenté par

M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre

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ARTICLE 33

Supprimer l’alinéa 95.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.