| ART. 33 | N°235 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°235
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33
À la fin de l’alinéa 93, substituer aux mots :
« à l’échelle de l’ensemble de leur périmètre »
les mots :
« intercommunal couvrant l’intégralité de leur territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.