| ART. 33 | N°236 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°236
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33
I. – Au début de l’alinéa 93, après le mot :
« Ou »,
insérer les mots :
« , lorsque le seuil fixé au 1° n’est pas atteint, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , sans atteindre le seuil fixé au 1°, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.