| ART. 33 | N°237 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°237
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
----------
ARTICLE 33
Au début de l’alinéa 91, substituer aux mots :
« La dérogation prévue au premier alinéa »
les mots :
« Cette dérogation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.