| ART. 33 | N°239 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°239
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33
À l’alinéa 90, après le mot :
« autorisé »,
insérer les mots :
« , dans les conditions définies au présent chapitre, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.