| ART. 33 | N°240 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°240
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33
Au début de l’alinéa 85, substituer aux mots :
« L’organe délibérant »
les mots :
« L’établissement public de coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.