| ART. 33 | N°241 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°241
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Corre et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 33
Au début de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« Ces dispositions sont également applicables »
les mots :
« Le présent III est également applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.