| ART. 33 | N°243 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°243
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
----------
ARTICLE 33
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 73, après le mot :
« urbanisme »,
insérer le mot :
« exécutoire ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« exécutoires »
le mot :
« exécutoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.