Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 33 | N°245 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°245
présenté par
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
----------
ARTICLE 33
À la fin de l’alinéa 68, substituer aux mots :
« du périmètre de l’établissement public »
les mots :
« de son périmètre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.