| ART. 33 | N°249 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°249
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 66 :
« Le plan local d’urbanisme infracommunautaire établi en application du chapitre IV du présent titre ne peut tenir lieu de programme (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.