| ART. 33 | N°252 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°252
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33
À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« le mot : « schéma » est remplacé par »
les mots :
« après le mot : « schéma », sont insérés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.