| ART. 33 | N°255 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°255
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 48 :
« b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les communes appartenant à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont retirées des établissements publics prévus à l’article L. 143‑16 dont celui-ci n’est pas devenu membre. ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.