Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 33 | N°256 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°256
présenté par
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
----------
ARTICLE 33
À l’alinéa 44, substituer au mot :
« celui-ci »
les mots :
« cet établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.