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ART. 33 BIS AF | N°260 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°260
présenté par
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33 BIS AF
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.