| ART. 33 BIS AF | N°261 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°261
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33 BIS AF
À l’alinéa 15, substituer à la référence :
« L. 411‑1 »
la référence :
« L. 811‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rectifiant une erreur de référence.