| ART. 33 BIS AF | N°262 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°262
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33 BIS AF
À l’alinéa 21, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières mentionnée au neuvième alinéa de l’article 13‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.