| ART. 33 BIS A | N°263 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°263
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
----------
ARTICLE 33 BIS A
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au 6° du I de l’article 41‑1‑1, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° Au 7° bis de l’article 398‑1, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le deuxième alinéa de » ;
« 3° Au 11° du II de l’article 495, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au deuxième alinéa de ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tirant la conséquence de la contraventionnalisation du délit d’occupation des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d’habitation.
Aux termes de cet article, cette infraction ne devrait plus être considérée comme un délit que si elle est accompagnée de voies de fait ou de menaces, comme le prévoit le deuxième alinéa de l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation.