| ART. 33 BIS A | N°264 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°264
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33 BIS A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « le délit prévu » sont remplacés par les mots : « l’infraction prévue » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tirant la conséquence de la contraventionnalisation du délit d’occupation des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d’habitation.