| ART. 33 SEPTIES AA | N°266 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°266
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33 SEPTIES AA
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 443‑12, après la référence : « L. 365‑2 », sont insérés les mots : « ou un organisme de foncier solidaire défini à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire tel que défini aux articles L. 255‑1 et suivants, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.