| ART. 33 QUATERDECIES | N°268 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°268
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33 QUATERDECIES
À l’alinéa 10, substituer à la dernière occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.