| ART. 33 QUINDECIES | N°269 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°269
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33 QUINDECIES
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal, la référence : « article 2 » est remplacée par les mots : « article premier ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.