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ART. 33 SEPTDECIES | N°270 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°270
présenté par
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33 SEPTDECIES
À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot :
« susmentionné »
les mots :
« mentionné à la première phrase du présent III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.