| ART. 33 SEPTDECIES | N°274 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°274
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
----------
ARTICLE 33 SEPTDECIES
À la troisième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« le délai »
les mots :
« les délais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.