| ART. 33 SEPTDECIES | N°276 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°276
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33 SEPTDECIES
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« 3° L’article L. 733‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rectifiant une erreur de référence en vue de l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.