| ART. 33 SEPTDECIES | N°277 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°277
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
----------
ARTICLE 33 SEPTDECIES
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer à la seconde occurrence du mot :
« accordés »
les mots :
« accordées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.