| ART. 33 SEPTDECIES | N°278 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°278
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33 SEPTDECIES
À la troisième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« le délai »
les mots :
« les délais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.