| ART. 33 SEPTDECIES | N°280 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°280
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
----------
ARTICLE 33 SEPTDECIES
À l’alinéa 29, substituer à la référence :
« L. 741‑3 »
la référence :
« L. 741‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rectifier une erreur de référence en vue de l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.