| ART. 33 SEPTDECIES | N°282 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°282 (Rect)
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33 SEPTDECIES
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« troisième alinéa de l'article L. 741-3 »
les mots :
« second alinéa de l'article L. 741-2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.