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ART. PREMIERN°314

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°314

présenté par

M. Laurent

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La réserve civique renforce la cohésion nationale et promeut une citoyenneté d’engagement.

La possibilité de créer par décret des réserves à vocation thématique va à l’encontre de l’esprit de loi et porte un risque important de dispersion.

Le législateur pourra en temps utile en ajouter d’autres formes de réserve mais pour le moment, il est proposé de s’en tenir à une liste limitative centrée sur les fonctions régaliennes et l’école.

L’extension de la réserve et du service civiques, jusqu’à leur « universalisation », ne doit pas se traduire par une dilution.