| ART. PREMIER | N°316 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°316
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« les principes directeurs de la réserve civique, ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les principes directeurs sont du domaine de la loi et les textes réglementaires fixent les modalités d’organisation. Il convient donc de limiter la portée d’une charte (sic) établie par voie réglementaire. Les principes directeurs de la réserve sont ceux énoncés à l’article 1erdu présent projet de loi.