| ART. 4 | N°317 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°317
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de la réserve citoyenne ne doit pas se traduire par une dilution.
En cohérence avec l’amendement proposant de ne retenir que les réserves visées au 1° à 4° de l’article, en excluant les réserves thématiques et les sections territoriales, il est proposé d’écarter toute autre personne morale de droit public.