| ART. 14 QUATER | N°321 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°321
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 14 QUATER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont incités à participer »
les mots :
« participent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de donner une force exécutoire à la disposition. Soit on souhaite simplement encourager la participation et, dans ce cas, une incitation doit figurer dans une circulaire, soit on souhaite faire de l’engagement citoyen un élément central de l’enseignement moral et civique, auquel cas cette disposition est une obligation qui a sa place dans la loi.