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ART. 16 QUATER | N°322 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°322
présenté par
M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 16 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression « refléter la population » est un quota qui ne s’assume pas, un quota honteux.
Aligner la composition des CESER sur les différentes classes d’âge de la population régionale « telle qu’issue du dernier recensement » sera terriblement complexe à mettre en œuvre, difficilement objectivable et nous fait basculer dans la logique des quotas qui est très contestable du point de vue des principes républicains.
La parité homme-femme est le seule distinction politique ayant valeur législative parce qu’elle correspond à une différenciation universelle du genre humain. Ni les différences d’âges ni les différences socio-professionnelles ni les différences d’origine ne peuvent prétendre à ce statut.