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ART. 16 QUATERN°322

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°322

présenté par

M. Laurent et M. Hutin

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ARTICLE 16 QUATER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’expression « refléter la population » est un quota qui ne s’assume pas, un quota honteux.

Aligner la composition des CESER sur les différentes classes d’âge de la population régionale « telle qu’issue du dernier recensement » sera terriblement complexe à mettre en œuvre, difficilement objectivable et nous fait basculer dans la logique des quotas qui est très contestable du point de vue des principes républicains.

La parité homme-femme est le seule distinction politique ayant valeur législative parce qu’elle correspond à une différenciation universelle du genre humain. Ni les différences d’âges ni les différences socio-professionnelles ni les différences d’origine ne peuvent prétendre à ce statut.