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ART. 20N°325

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°325

présenté par

M. Laurent et M. Hutin

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ARTICLE 20

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« l) Personnes victimes ou menacées de représailles pour avoir témoigné ou apporté des éléments de preuves dans des procédures judiciaires visant des crimes ou des délits. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le code de procédure pénale prévoit plusieurs dispositions de protection des témoins. En matière de tranquillité, des individus ou des groupes d’individus peuvent imposer à un quartier ou un ensemble résidentiel une forme de loi du silence par l’intimidation, de pressions ou de menaces.

Les critères de priorité doivent intégrer ces situations qui ne sont pas les plus fréquentes mais qui appellent un soutien fort de la collectivité. Le relogement est parfois une nécessité. Aux critères sociaux énumérés à l’article L. 441‑1, il convient d’ajouter ce critère particulier de priorité.