| ART. 20 | N°326 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°326
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
----------
ARTICLE 20
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« ou, à défaut, »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La locution prépositionnelle « à défaut » indique une hiérarchie qui n’est pas pertinente.
Il convient de retenir une rédaction identique à celle de l’article L. 441‑1‑1 du code de la construction et de l’habitat.