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ART. 24N°327

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°327

présenté par

M. Laurent et M. Hutin

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ARTICLE 24

À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot :

« voulue »

le mot :

« active ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous l’intitulé « location choisie », la loi ALUR a désigné les dispositifs visant à rendre actif le demandeur de logement et à l’impliquer dans une procédure qui trop souvent peut s’apparenter à la loterie de Babylone décrite par Jorge Luis Borges dans la fiction du même nom.

Rendre actif le bénéficiaire peut sembler une vieille des libéraux soucieux de réformer - à la baisse - l’État providence. Dans le cas du logement, il s’agit au contraire d’associer le demandeur, sans contrepartie, pour assurer une meilleure compréhension des enjeux et des contraintes.

L’expression « location choisie » était malheureuse, et un peu trompeuse, dans la mesure où en matière immobilière, dans le privé comme dans le parc social, c’est le logement qui choisit son locataire.

Plusieurs amendements proposaient de retenir l’appellation « location active », un amendement du rapporteur a retenu l’expression voulue.

Le qualificatif « actif » semble plus précis et plus juste que le qualificatif « voulue ».